LEGAKTE SRL
Dernière mise à jour : 04/06/2025

1. Présentation du service

Le site www.legakte.be est édité par LEGAKTE SRL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Avenue des Gerfauts 10/34, 1170 Watermael-Boitsfort (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro 1022.158.878.
📧 Contact : contact@legakte.be

LEGAKTE propose aux professionnels du conseil (comptables, fiscalistes, fiduciaires…) une plateforme en ligne permettant de préparer, gérer et automatiser des formalités légales pour entreprises (transferts de siège, changements de gérant, cessions de parts, publications, etc.).

2. Acceptation des conditions

L’utilisation de la plateforme LEGAKTE implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment ; l’utilisateur sera notifié de toute mise à jour.

3. Accès au service

Le service est accessible via un compte utilisateur professionnel. L’inscription est réservée aux personnes majeures, disposant de la capacité juridique, et représentant une entreprise ou une profession réglementée.

LEGAKTE se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à un utilisateur ne respectant pas les conditions d’usage ou dont les informations sont inexactes.

4. Fonctionnement du service

La plateforme permet notamment :

• De sélectionner un pack de formalités légales adapté à sa structure (SRL, SA, ASBL…)

• De remplir un formulaire simplifié prérempli via le numéro d’entreprise

• De générer un dossier complet prêt à imprimer et à signer

• D’accéder à des instructions claires pour le dépôt et la publication (au Moniteur belge, greffe, etc.)

Le dépôt officiel (au greffe ou autre) reste à la charge de l’utilisateur.

5. Tarifs et crédits

L’utilisation de LEGAKTE repose sur un système de packs ou de crédits prépayés, dont les tarifs sont accessibles après création de compte.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de publication au Moniteur belge, qui sont facturés séparément lorsque nécessaire.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois les documents générés, sauf en cas d’erreur imputable à LEGAKTE.

6. Responsabilités

LEGAKTE met tout en œuvre pour fournir un service conforme aux réglementations belges en vigueur, mais ne remplace pas le conseil personnalisé d’un avocat ou d’un notaire.

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données transmises, de la signature des documents générés et du dépôt final des formalités.

LEGAKTE ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation incorrecte, à un dépôt hors délai ou à une omission par l’utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la plateforme (textes, outils, visuels, structure) est la propriété exclusive de LEGAKTE SRL.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

8. Données personnelles

LEGAKTE traite les données de ses utilisateurs conformément au RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur www.legakte.be/privacy-policy.

9. Durée – Suspension – Résiliation

Le compte utilisateur est actif jusqu’à résiliation à l’initiative du client ou de LEGAKTE, en cas de manquement aux présentes conditions.

LEGAKTE peut suspendre temporairement l’accès au service pour maintenance, mise à jour ou motif de sécurité.

10. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.