Politique de confidentialité
Date de dernière mise à jour : 04/06/2025
LEGAKTE SRL accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles. La présente politique a pour but de vous informer, en toute transparence, sur la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme de formalités légales pour entreprises, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur.
1. Responsable du traitement
LEGAKTE SRL
Avenue des Gerfauts 10/34
1170 Watermael-Boitsfort – Belgique
N° d’entreprise : 1022.158.878
📧 E-mail : contact@legakte.be
2. Données collectées
LEGAKTE peut collecter les données suivantes dans le cadre de ses services :
- Données d’identification : nom, prénom, fonction, adresse e-mail, téléphone
- Données d’entreprise : numéro d’entreprise, statut juridique, dirigeants, actionnaires
- Données transactionnelles : facturation, commandes, paiements, crédits utilisés
- Données juridiques : informations relatives aux formalités légales traitées
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, logs de connexion, cookies
- Données de navigation : préférences, pages visitées, formulaires complétés
3. Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Création et gestion du compte utilisateur
- Exécution des formalités légales et production de documents
- Facturation, comptabilité et obligations fiscales
- Communication et assistance client
- Maintenance, sécurité et amélioration du site
- Respect des obligations légales et réglementaires
4. Bases légales du traitement
Les traitements sont effectués sur les bases suivantes :
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
- Le respect d’une obligation légale
- L’intérêt légitime de LEGAKTE (sécurité, amélioration du service)
- Le consentement explicite de l’utilisateur (notamment pour les cookies ou communications marketing)
5. Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées :
- À l’équipe LEGAKTE et ses prestataires techniques (hébergement, paiements, signature électronique, etc.)
- Aux partenaires juridiques impliqués dans la gestion des formalités
- Aux autorités légales et administrations compétentes, en cas d’obligation
Aucun transfert hors de l’Union européenne n’a lieu sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pour les durées suivantes :
- Compte utilisateur : tant qu’il est actif, puis 3 ans après suppression
- Données de facturation : 7 ans (obligation comptable)
- Logs techniques : 12 mois
- Cookies : selon la durée précisée dans la politique cookies
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
- Droit à la limitation du traitement et à l’opposition
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer vos droits, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@legakte.be
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique.
8. Sécurité des données
LEGAKTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (cryptage, contrôle d’accès, sauvegardes) pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.
9. Cookies
Des cookies peuvent être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du site, améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et personnaliser le contenu.
Pour plus d’informations, consultez notre politique relative aux cookies.
10. Transferts hors Union Européenne
Si certains prestataires traitent des données en dehors de l’Union européenne, LEGAKTE veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties adéquates (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
11. Modifications
LEGAKTE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. En cas de changement important, une notification sera publiée sur le site ou envoyée par e-mail.