Date de dernière mise à jour : 04/06/2025

LEGAKTE SRL accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles. La présente politique a pour but de vous informer, en toute transparence, sur la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme de formalités légales pour entreprises.

1. Responsable du traitement

LEGAKTE SRL
Avenue des Gerfauts 10/34
1170 Watermael-Boitsfort – Belgique
N° d’entreprise : 1022.158.878
📧 E-mail : contact@legakte.be

2. Données collectées

LEGAKTE peut collecter les données suivantes dans le cadre de ses services :

• Données d’identification : nom, prénom, fonction, adresse e-mail, téléphone

• Données d’entreprise : numéro d’entreprise, statut juridique, dirigeants, actionnaires

• Données transactionnelles : facturation, commandes, crédits utilisés

• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, logs de connexion

• Données de navigation : préférences, pages visitées, formulaires complétés

3. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur

• Traitement des formalités légales demandées

• Génération de documents juridiques

• Facturation et suivi comptable

• Support client et accompagnement

• Respect des obligations légales

• Amélioration de la plateforme et de l’expérience utilisateur

4. Bases légales du traitement

Les traitements sont effectués sur les bases suivantes :

• L’exécution d’un contrat (ou mesures précontractuelles)

• Le respect d’une obligation légale

• L’intérêt légitime de LEGAKTE

• Le consentement explicite de l’utilisateur (si requis)

5. Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées :

• Aux prestataires techniques (hébergeur, développeurs, services de signature, etc.)

• Aux administrations et autorités compétentes, en cas d’obligation légale

• Aux partenaires juridiques dans le cadre des formalités traitées

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne sans garanties appropriées.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Tant que le compte utilisateur est actif

• 7 ans pour les données de facturation (obligation comptable)

• Jusqu’au retrait du consentement (le cas échéant)

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement

• Limitation, opposition, portabilité

• Retrait du consentement à tout moment

Pour exercer vos droits : contact@legakte.be
Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

8. Sécurité des données

LEGAKTE met en œuvre toutes les mesures nécessaires (techniques et organisationnelles) pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.

9. Cookies

Des cookies peuvent être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du site, analyser la navigation et, avec votre accord, vous proposer des contenus adaptés.
Consultez notre politique relative aux cookies pour plus de détails.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la protection de vos données :
contact@legakte.be