Conditions générales

1. Objet

Legakte propose aux professionnels (comptables, fiscalistes, avocats, fiduciaires, guichets d'entreprises, juristes internes…) une plateforme en ligne permettant de préparer et d'automatiser des formalités de sociétés : transfert de siège, mandats, cession de parts, nomination de commissaire, publications au Moniteur belge, etc.

2. Acceptation

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui peuvent être modifiées à tout moment ; l'utilisateur est informé de toute mise à jour.

3. Accès au service

Le service est accessible via un compte professionnel. L'inscription est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. Legakte peut refuser ou suspendre l'accès en cas d'informations inexactes ou de non-respect des conditions.

4. Fonctionnement

La plateforme permet notamment :

• de récupérer automatiquement les données officielles d'une société via son numéro BCE ;

• de compléter un formulaire simplifié et de lire la carte d'identité des intervenants ;

• de générer un dossier complet, prêt à imprimer, signer et déposer ;

• d'accéder à une procédure claire de dépôt et de publication.

Le dépôt officiel au greffe et le paiement des frais du Moniteur belge restent à la charge de l'utilisateur.

5. Tarifs

L'utilisation repose sur un abonnement (mensuel ou annuel, avec un nombre de dossiers inclus) ou sur un pack sans engagement. Les tarifs ne comprennent pas les frais de publication au Moniteur belge, facturés séparément par les autorités. Aucun remboursement n'est dû une fois les documents générés, sauf erreur imputable à Legakte.

6. Responsabilités

Legakte fournit un outil de génération de dossiers conformes aux modèles officiels ; il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat ou d'un notaire. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données transmises, de la signature des documents et du dépôt final. Legakte ne saurait être tenue responsable d'une utilisation incorrecte, d'un dépôt hors délai ou d'une omission de l'utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, outils, visuels, structure) est la propriété exclusive de Legakte SRL. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.

9. Durée, suspension, résiliation

Le compte reste actif jusqu'à résiliation par le client ou par Legakte en cas de manquement. Legakte peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou motif de sécurité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.