Services
Tous les actes de sociétés sous seing privé — déposables au greffe du tribunal de l'entreprise et publiables au Moniteur belge.
Transfert de siège social
Changement d'adresse du siège, avec le Volet B et le formulaire de dépôt.
Mandats
Nomination, démission ou fin de mandat : administrateur, gérant, administrateur délégué, délégué à la gestion journalière.
Cession de parts
Entre associés ou vers un tiers, avec la publication associée.
Nomination du commissaire
Nomination ou fin de mandat du commissaire (réviseur d'entreprises) — cabinet ou personne physique, avec la durée et les exercices.
Comment ça marche
1. Le numéro BCE
Saisissez le numéro d'entreprise. Les données officielles (dénomination, forme, siège, dirigeants) se remplissent automatiquement.
2. La démarche
Choisissez : transfert de siège, mandats, cession de parts, commissaire… Quelques champs suffisent.
3. Le dossier généré
Legakte produit le Volet B, le Formulaire I/II, le PV et les attestations, complets et conformes.
4. Signature & dépôt
Vous téléchargez le dossier prêt à signer et à déposer au greffe. C'est tout.
Le dossier que vous obtenez
Un dossier complet, conforme aux gabarits officiels du greffe et du Moniteur belge, prêt à imprimer, signer et déposer. Rien à reformater.
Ce que contient le dossier
- ✓ Formulaires I et II complétés
- ✓ PV d'assemblée générale
- ✓ Attestation d'identité
- ✓ Attestation d'interdiction professionnelle
- ✓ Procédure de dépôt
Exemple réel de publication au Moniteur belge (données masquées).
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