Legakte

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir avant de commencer.

Le dépôt se fait-il électroniquement ?
Legakte génère le dossier papier complet, prêt à signer et à déposer au greffe. Le dépôt lui-même reste papier (le Moniteur ne propose pas encore de dépôt 100 % électronique pour ces actes).
Faut-il un notaire ?
Non pour les actes sous seing privé (mandats, transfert de siège, cession de parts). Ce sont précisément ceux que Legakte automatise.
Le site est-il bilingue ?
Oui, toute la plateforme et les dossiers générés existent en français et en néerlandais.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Les données d'identité sont traitées puis supprimées ; rien n'est conservé inutilement.

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