La nomination ou le départ d'un dirigeant (gérant, administrateur, administrateur délégué, délégué à la gestion journalière) doit être publié au Moniteur belge. C'est un acte sous seing privé qui ne nécessite pas de notaire. Voici la marche à suivre.
Qui décide de la nomination ou de la révocation ?
Cela dépend du mandat et des statuts. La nomination et la révocation des administrateurs ou gérants relèvent en général de l'assemblée générale. La désignation d'un administrateur délégué ou d'un délégué à la gestion journalière relève, elle, de l'organe d'administration. La décision est actée dans un procès-verbal.
Les documents à produire
- Le procès-verbal de l'organe qui décide (assemblée générale ou organe d'administration).
- Le texte de publication (Formulaire I – Volet B) reprenant l'identité et la qualité de la personne nommée ou sortante.
- Les Formulaires I et II de dépôt.
- L'attestation d'identité et, pour les nominations, la déclaration d'interdiction professionnelle.
- Les copies des pièces d'identité.
La déclaration d'interdiction professionnelle
Lors d'une nomination, la personne désignée atteste ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer. Cette déclaration accompagne le dossier — Legakte la génère automatiquement pour chaque personne nommée.
Dépôt et publication
Le dossier se dépose au greffe du tribunal de l'entreprise dont dépend le siège social. Après paiement des frais de publication, l'acte paraît aux Annexes du Moniteur belge, généralement une dizaine de jours ouvrables plus tard. C'est cette publication qui rend le changement opposable aux tiers.
Comment Legakte simplifie les changements de mandat
Legakte reprend automatiquement les dirigeants existants via le numéro d'entreprise, lit la carte d'identité des nouveaux mandataires, et génère le dossier complet — Volet B, formulaires, procès-verbal, attestation d'identité et déclaration d'interdiction — prêt à signer et à déposer. Nomination, démission ou révocation : quelques champs suffisent.