Déplacer le siège social d'une société est l'une des formalités les plus fréquentes — et l'une des plus simples, à condition de respecter les bonnes étapes. Voici comment transférer le siège d'une SRL en Belgique, sans notaire dans la plupart des cas.
Faut-il passer chez le notaire ?
Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), l'adresse précise du siège ne figure généralement plus dans les statuts : ceux-ci se limitent souvent à mentionner la Région. Si vos statuts délèguent la compétence à l'organe d'administration, le transfert se décide alors par simple décision de cet organe, sans acte notarié. Un transfert de siège d'une SRL est donc, dans la grande majorité des cas, un acte sous seing privé.
Attention : si le transfert implique un changement de Région linguistique, ou si vos statuts imposent le passage par l'assemblée générale, la procédure peut être différente. Vérifiez toujours vos statuts.
Les étapes du transfert de siège
- Décision de l'organe compétent (organe d'administration ou assemblée générale), actée dans un procès-verbal.
- Rédaction du texte de publication (Volet B du Formulaire I) mentionnant la nouvelle adresse et la date d'effet.
- Complétion des formulaires officiels de dépôt (Formulaires I et II).
- Attestation d'identité du déposant et copies des pièces d'identité.
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
- Publication aux Annexes du Moniteur belge.
Où déposer le dossier ?
Le dossier se dépose au greffe du tribunal de l'entreprise. Pour un transfert de siège, c'est en principe le greffe dont dépend l'ancien siège qui reçoit le dossier. Le Formulaire I – Volet B est à fournir en plusieurs exemplaires ; joignez une copie de l'acte pour le dossier.
Délais et coûts
Les frais de publication au Moniteur belge sont fixés par les autorités et payés séparément, avant le dépôt (aucun paiement n'est possible au greffe). La publication paraît généralement une dizaine de jours ouvrables après le dépôt. Le coût de la publication dépend du type d'acte et est revu chaque année.
Comment Legakte simplifie le transfert de siège
Avec Legakte, tout part du numéro d'entreprise : les données officielles se remplissent automatiquement. Vous indiquez la nouvelle adresse et la date, la carte d'identité du signataire est lue automatiquement, et la plateforme génère le dossier complet — Volet B, formulaires de dépôt, procès-verbal, attestation d'identité et procédure de dépôt — prêt à signer et à déposer au greffe. En quelques minutes, sans reformater quoi que ce soit.